DIF : la législation

Dans le cadre de la législation française sur la formation professionnelle, chaque salarié d'entreprise française dispose d'un Droit Individuel à la Formation ou DIF*. Ce droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans.


Le DIF (Droit individuel à la Formation) est né d'une volonté des pouvoirs publics de démocratiser et de rendre moins inégal l'accès des différents salariés de chaque entreprise à la formation professionnelle. 


Dans le cadre de l'offre GymGlish Pro, chaque salarié disposant d'une simple adresse e-mail, professionnelle ou personnelle, peut suivre la formation quelle que soit sa localisation géographique. GymGlish répond ainsi à l'objectif de démocratisation de la formation professionnelle à l'anglais.  


 

Qui peut bénéficier du DIF?

• Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise
• Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) après 4 mois d'activité en continu ou non au cours des 12 derniers mois
• Les agents de la fonction publique
• Les intérimaires (sous conditions)
• Les demandeurs d'emploi (sous conditions)

 

 

 

A combien d'heures de formation a-t-on le droit?

• Les salariés en CDI à temps plein : 20 heures par an
• Les salariés en CDI à temps partiel : Calculé au prorata de la durée du travail
• Les salariés en CDD : Calculé au prorata de la durée du travail
• Les agents de la fonction publique : 20 heures par an
• Les demandeurs d'emploi : Se référer au certificat de travail du précédent emploi
• Les intérimaires :

 

A la date de votre demande vous avez effectué	Vos droits
2700 heures de mission sur 24 derniers mois dont 2100 heures  dans l’entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande	40 heures
5400 heures de mission sur 48 derniers mois dont 2100 heures  dans l’entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande	80 heures
8100 heures de mission sur 72 derniers mois dont 2100 heures  dans l’entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande	120 heures

 
Les heures de DIF sont cumulable pendant 6 ans et plafonnées à 120 heures.

  

Comment demander son DIF?

Les salariés (CDI ou CDD) et les agents de la fonction publique doivent en faire la demande auprès de leurs services formations.

Téléchargez notre document 'Demande de DIF' afin de vous aider dans cette démarche.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour répondre au salarié. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation de la demande du salarié.

Les intérimaires doivent en faire la demande auprès de leur entreprise de travail temporaire.

Les demandeurs d'emploi doivent en faire la demande auprès de leur conseiller Pôle Emploi.

 

Que faire en cas de refus?

L'employeur peut refuser une demande de DIF pendant 2 années consécutives sans avoir à motiver son refus. Au bout de deux ans, le salarié peut faire sa demande sous forme de CIF (Congé individuel de formation), auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise.

Pour plus d'informations concernant le DIF cliquez ici.
 
 

Que faire en cas de licenciement ou rupture de contrat?

(source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr)

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.

Pour plus d'informations concernant l'utilisation des heures de DIF cumulées chez le nouvel employeur ou pendant la période de chômage, cliquez ici.

 

Gymglish est une formation professionnelle à l'anglais qui permet de maintenir son niveau en cas d'utilisation occasionnelle de cette langue, mais aussi de l'augmenter si on a la possibilité de mettre en pratique ce qu'on apprend(...).  La formule est assez bien adaptée au DIF, Droit Individuel à la Formation. 

 

Georges Daujat, responsable de formation de FORTIS Banque, France